Elle soutient que : - l'université a perdu une première copie de droit constitutionnel lors d'un galop d'essai ; elle a dû repasser l'examen dans des conditions plus difficiles ; elle aurait obtenu une

B qui devait nécessairement être accompagnée de la copie du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision qu'il conteste. 4.

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale () soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette

D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / () / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / () / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de

des années 2015 à 2020 toutes catégories et grades confondus ; la copie des enregistrements audio captés lors des débats des commissions administratives paritaires des années 2015 à 2020 ; la copie de

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Manche a délivré au groupement de coopération

par Me Chanut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados relative à sa demande de communication d'une copie

enregistrée le 24 mars 2021, Mme B C, représentée par la SELARL Envergure Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle l'administrateur du groupement de coopération

du livret de famille lisible ou la copie de son acte de mariage, la copie du bail de l'hébergeant, le courrier explicatif du parcours locatif antérieur à 2013 ainsi que la copie de la décision définitive

mai 2023, Mme A B, représentée par Me Desgranges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public de coopération

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle correction de sa copie d'examen. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3. M.

requête enregistrée le 24 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupement de coopération

requête enregistrée le 24 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupement de coopération