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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112020_20221024
24 octobre 2022
a accordé, à la demande de Maîtres Steyaert, Bodet-Steyaert, Maurice et Pardieu, le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion du logement qu'il occupe sis 13 rue de Beauregard à Laval
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505956_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Laval, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520244_20251126
26 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, l’université Paris Cité, représentée par Me Laval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 soit mise à la charge de M.
DTA_2503584_20250227
27 février 2025
A B et E B, demeurant 19 rue Albert Després à Laval (53000). Elle soutient que le bâtiment en cause constitue un risque réel pour la sécurité publique.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304841_20251010
10 octobre 2025
C... le bénéfice de l’aide sociale pour ses frais d’hébergement à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Vénérand de Laval.
DTA_2304936_20251010
D... le bénéfice de l’aide sociale pour ses frais d’hébergement à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Vénérand de Laval.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502498_20251217
17 décembre 2025
remplie dès lors que la décision litigieuse, qui met fin à son stage, a pour effet de le priver de son traitement et de mettre fin à son emploi d’agent de maintenance au sein du lycée agricole de Magnac-Laval
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2200509_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - par un jugement du 8 septembre 2021, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Laval a reconnu à l'ex épouse du requérant la qualité d'allocataire principale pour l'ensemble
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200822_20220830
30 août 2022
Sur l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de Laval : - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité de la décision portant obligation
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2206851_20231123
23 novembre 2023
part, obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, l'a astreinte à se présenter au commissariat de police de Laval
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501039_20250227
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 et 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Lavallée, demande au juge des référés, sur le fondement des
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402904_20240628
28 juin 2024
A B, aux fins, d'une part, de dresser, dans le cadre d'un projet de restructuration architecturale de l'ensemble immobilier constitué par l'Hôtel Lacroix-Laval, l'Hôtel Villeroy, l'Hôtel des Tissus et
ORTA_2402904_20241113
13 novembre 2024
A E, aux fins, d'une part, de dresser, dans le cadre d'un projet de restructuration architecturale de l'ensemble immobilier constitué par l'Hôtel Lacroix-Laval, l'Hôtel Villeroy, l'Hôtel des Tissus et
DTA_2415781_20251212
12 décembre 2025
prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des désordres affectant la cabine de lavage
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2309330_20240319
19 mars 2024
jours, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a prescrit de se présenter pendant la durée du délai de départ volontaire au commissariat de police de Laval
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507049_20251031
31 octobre 2025
A... demande l’annulation des permis de construire n° 081 324 22 A 00002, n° 081 324 22 A 00002 M 2, n° 081 324 24 A00001 accordés à la commune de Viviers-Lès-Lavaur.
DTA_2209329_20230103
3 janvier 2023
Pierre Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
2ème Chambre
DTA_2210300_20221221
21 décembre 2022
un déféré, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Mayenne demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 février 2022 en tant que, par cette délibération, le conseil municipal de Laval
DTA_2210303_20221221
Dias, rapporteur public, - et les observations de Me William, substituant Me Bernot, représentant le CCAS de Laval. Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre
DTA_2409997_20260407
7 avril 2026
Par suite, Me Gaillot peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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