Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2025.

. - Véhicule tombé dans une succession / Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2023 et 16 mai 2024, M.

Le président du tribunal a désigné Mme A...Tomi, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A...Tomi, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

décision elle se trouve en situation irrégulière depuis le 5 juin 2025, date d’expiration de l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande ; -elle subit un préjudice de même que son mari

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi, première conseillère en qualité de juge des référés.

C A B, représenté par Me Jorion, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Bouéni refusant implicitement le renouvellement de son contrat à l'échéance du 31 juillet 2022 ;

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Par un arrêté du 12 décembre 2022, la maire de Paris a refusé de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars 2023, 3 mai 2023 et 24 mai 2023, M.

Zaré et Norayr A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2023, n° 23/2142 du maire de la commune d'Antibes, portant sur la mise en sécurité d'un mur de clôture de la villa située 68

E, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été reportée au 1er avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

A B, représenté par Me Tomas Olivier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont mal dirigées, dès lors que la responsabilité du rectorat a été recherchée au lieu de celle du collège Tomas Divi à Châteaudun qui est à l'origine