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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304375_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B A, représenté par Me Zadourian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Perpignan a prolongé sa mise à l'isolement ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104710_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'instruction que, par son mémoire enregistré le 9 décembre 2021, la CAF du Nord indique que la dette à l'origine de la contrainte attaquée a été effacée à la suite d'un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500043_20250808
8 août 2025
8 août 2025
2025, la SARL Suzanne demande au tribunal d'être dégrevée des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation 2024 d'un montant de 1 234 euros concernant un local sis 9 rue Saint Jean à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600680_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... transmet au tribunal une « contestation » suite à une dégradation de mobilier urbain appartenant à la commune de Perpignan. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502505_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Adoma situé 26, chemin de la Poudrière sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502506_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A C du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Adoma situé 26, chemin de la Poudrière sur le territoire de la commune de Perpignan (66000) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502923_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Adoma situé 26, chemin de la Poudrière sur le territoire de la commune de Perpignan
Source officielle1ère chambre
DTA_2503105_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A la suite d’un contrôle aléatoire d’identité le 11 avril 2025 par les services de police dans l’enceinte de la gare ferroviaire de Perpignan, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris le même jour un arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2501535_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... à résidence dans la commune de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine, le mardi à 9h, aux services de la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507505_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
justice administrative, l’exécution de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au sein du centre pénitentiaire de Perpignan
Source officielleMagistrat MYARA
DTA_2203562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C A actuellement retenu au centre de rétention de Perpignan, représenté par Me Mesans Conti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2201081_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
complémentaires, enregistrés les 3 mars 2022, 7 juillet 2022 et 3 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2106538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B A représenté par la SCP d'avocats Donneve - Gil demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le lycée Pablo Picasso et le collège Jean Moulin de Perpignan à lui verser la somme de 761,48 euros
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'incompétence ; - méconnaît l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il est parent d'enfant français, à savoir la jeune A née le 15 avril 2014 à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407523_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
mesure d'expertise aux fins de déterminer l'étendue de l'intégralité des préjudices qu'il subit à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 26 novembre 2018, au centre pénitentiaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302770_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a droit à l'avantage pour son affectation en formation motocycliste urbaine de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303046_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a droit à l'avantage pour son affectation en formation motocycliste urbaine de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303604_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a droit à l'avantage pour son affectation en formations motocyclistes urbaines de Perpignan et Montpellier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304511_20240809
9 août 2024
9 août 2024
mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'en transmettre copies au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400961_20240809
9 août 2024
9 août 2024
mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'en transmettre copies au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan
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