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procès-verbal de contravention, versant au dossier un constat du 24 avril 2023 établi par un commissaire de justice dont il résulte que la surface totale d'emprise est de 255 m², exception faite des piliers

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3ème Chambre

DTA_2204285_20240809

Administratif

9 août 2024

En outre, la vénerie sous terre, qui consiste à envoyer des chiens dans les galeries de blaireaux afin de les acculer avant de les extraire en creusant et en ayant recours à des pinces spécifiques, emporte

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1ère chambre

DTA_2302333_20231226

Administratif

26 décembre 2023

J'ai besoin de mon mari et du père de ma fille, c'est un pilier pour nous ".

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5ème chambre

DTA_2302740_20250225

Administratif

25 février 2025

Il résulte de l'instruction que, le 23 mai 2019, lors de la consultation à son cabinet, le docteur A, gynécologue, a tenté de retirer, avec des instruments de type pince ou canule de Novak, le stérilet

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4ème chambre

DTA_2100406_20230511

Administratif

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2021 et le 6 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Inari, représentée par Me Pignier, demande au

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1ère Chambre

DTA_2002518_20230522

Administratif

22 mai 2023

la déclaration d'accident du travail remplie par l'intéressée le 30 juillet 2019, que celle-ci aurait ressenti, alors que ses horaires de travail du jour étaient fixés de 8 heures à 15 heures, un pincement

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5ème Chambre

DTA_1906384_20220824

Administratif

24 août 2022

agricoles dus ; - la responsabilité de l'Etat, de l'ASP, en charge de l'instruction et du paiement des aides, et de la région Pays de la Loire, en tant qu'autorité gestionnaire des aides du second pilier

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202089_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Une antibiothérapie a été mise en place jusqu'au 30 janvier 2020 et, le 28 mai 2020, a été constatée l'existence d'une pseudarthrose du plateau tibial et un effondrement complet du pilier interne, le genou

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2328585_20250930

Administratif

30 septembre 2025

pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : (…) / 5° Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince

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2ème chambre

DTA_2300442_20241119

Administratif

19 novembre 2024

La société civile a fait l'objet, au titre des aides surfaciques du premier pilier de la politique agricole commune pour la campagne 2021, d'un contrôle des services de l'Agence de services et de paiement

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2 ème Chambre

DTA_2302843_20240328

Administratif

28 mars 2024

En outre, contrairement à ce que soutient l'association Evreux nature environnement, il résulte de l'instruction que le dossier reproduit un schéma des piliers du viaduc s'enfonçant en partie dans la nappe

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2 ème Chambre

DTA_2104349_20240328

Administratif

28 mars 2024

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1ère Chambre

DTA_2406480_20250617

Administratif

17 juin 2025

part, les requérants soutiennent que le projet prévoit la plantation d'espèces non endogènes, notamment deux Pyrus calleryana 'chanticleer', espèce originaire de Chine, ainsi que des Photinia fraseri Pink

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2ème chambre

DTA_2301002_20260227

Administratif

27 février 2026

C... a bénéficié, en tant qu’exploitant agricole, d’aides surfaciques du premier pilier de la politique agricole commune au titre des campagnes 2017, 2018 et 2019.

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2ème chambre

DTA_2301003_20260227

Administratif

27 février 2026

C... a bénéficié, en tant qu’exploitant agricole, d’aides surfaciques du premier pilier de la politique agricole commune au titre des campagnes 2017, 2018 et 2019.

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2ème chambre

DTA_2301004_20260227

Administratif

27 février 2026

C... a bénéficié, en tant qu’exploitant agricole, d’aides surfaciques du premier pilier de la politique agricole commune au titre des campagnes 2017, 2018 et 2019.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301071_20230510

Administratif

10 mai 2023

des veneurs, et qui consiste à capturer, par déterrage, l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits, l'animal étant ensuite saisi au cou, à une patte ou au tronc, par des pinces

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302927_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 août et 11 octobre 2023, la société Nouansport et son assureur la compagnie Allianz IARD, représentées par Me Elsa Magali Pinder, sollicitent à titre principal

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2ème chambre

DTA_2302950_20250207

Administratif

7 février 2025

Il ressort, en effet, de l'examen des documents photographiques et graphiques produits au dossier que si, dès avant 1943, la terrasse principale de l'établissement était dotée d'un toit, de piliers, d'un

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Reconduite à la frontière

DTA_2504795_20250530

Administratif

30 mai 2025

des faits de la condamnation, alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée " grande cause des quinquennats présidentiels 2017-2022 et 2022-2027 " et constitue le premier pilier

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