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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2001101_20221005
5 octobre 2022
B demande au tribunal la remise totale de cette dette. 2.
juge unique (3)
DTA_2101884_20220711
11 juillet 2022
Elle fait valoir que : - l'indu d'allocation logement à caractère familial mis à la charge de Mme A B est fondé ; - Mme A B ne peut bénéficier d'une remise totale de sa dette.
3ème chambre JU
DTA_2102068_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que le quotient familial retenu par la caisse d'allocations familiales pour l'étude de sa demande de remise de dettes est erroné ; qu'elle sollicite une remise de dette de 500 euros.
Juge social
DTA_2104699_20221107
7 novembre 2022
A entend contester cette décision et sollicite la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2400295_20250213
13 février 2025
active d'un montant de 1 332,31 euros et sollicite la remise totale de la dette.
Juge unique 8
DTA_2308172_20250509
9 mai 2025
Mme C a sollicité la remise gracieuse de ces dettes.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401132_20251209
9 décembre 2025
Sur la remise gracieuse : 2.
POLE URGENCES
DTA_2401225_20260212
12 février 2026
A... demande la remise totale de son indu de revenu de solidarité active.
Cellule juge unique
DTA_2402296_20251029
29 octobre 2025
Par la présente requête, l’intéressé demande la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établit à 3 002,53 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
DTA_2402453_20251029
Par la présente requête, Mme B... demande la remise gracieuse du solde de sa dette de prime d’activité qui s’établit à 718,05 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
DTA_2402454_20251029
Par la présente requête, l’intéressé demande la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établit à 630,01 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
DTA_2402514_20250901
1 septembre 2025
Mme C a sollicité la remise de la dette. Par la décision attaquée du 5 septembre 2024, le département du Calvados lui a accordé une remise partielle.
DTA_2403547_20251208
8 décembre 2025
Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2411451_20251231
31 décembre 2025
d’activité de 2 532,27 euros et de lui accorder cette remise de dette.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219087_20231123
23 novembre 2023
B a formé, par lettre du 27 avril 2022, une demande de remise gracieuse de dette.
JU 5ème chambre
DTA_2302032_20240416
16 avril 2024
Elle a sollicité une remise de ses dettes.
juge unique (2)
DTA_2309903_20250923
23 septembre 2025
A... conteste cette décision et demande la remise de sa dette.
juge unique (6)
DTA_2109132_20231229
29 décembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
DTA_2109691_20231229
DTA_2500338_20251216
16 décembre 2025
Mme A... a sollicité la remise de cette dette. Par la décision attaquée du 9 janvier 2025, le département du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette.
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