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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1804169_20220630
30 juin 2022
regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 88 175 euros résultant de la notification de trois avis à tiers
5e chambre
DTA_2108768_20250725
25 juillet 2025
Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 2.
7éme chambre
DTA_2006460_20221215
15 décembre 2022
Les 22 septembre et 28 septembre 2020, M. et Mme B ont formé opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur.
DTA_2006461_20221215
Le 23 septembre 2020, M. et Mme A ont formé opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur.
DTA_2006510_20221215
Le 28 septembre 2020, la SCI Parc de Morigny a formé opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur.
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par les saisies administratives à tiers détenteur contestées : 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
Par un avis à tiers détenteur du 10 décembre 2012 notifié le 11 janvier 2013, une mise en demeure en date du 20 février 2013 notifiée le 12 mars 2013 et un avis à tiers détenteur du 11 février 2016 notifié
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206287_20221031
31 octobre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet qui a été opposée par le centre amendes service à sa demande tendant à mettre fin aux effets de la saisie administrative à tiers
ORTA_2206288_20221031
ORTA_2206289_20221031
ORTA_2206290_20221031
ORTA_2206291_20221031
ORTA_2206292_20221031
ORTA_2206293_20221031
2ème chambre
DTA_2100239_20221124
24 novembre 2022
détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200148_20231229
29 décembre 2023
une requête, enregistrée le 8 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge, à concurrence de 11 622,26 euros, de l'obligation de payer procédant de la notification de saisie administrative à tiers
4ème Chambre
DTA_2105404_20240626
26 juin 2024
Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné. / () ".
DTA_2006589_20221110
10 novembre 2022
Le comptable précité en a poursuivi le recouvrement de ces taxes à l'encontre de Mme A par une autre saisie administrative à tiers détenteur du 23 juillet 2020 pour un montant de 5 762 euros.
DTA_2103677_20231215
15 décembre 2023
- la procédure d'avis à tiers détenteur à tiers détenteur n'existait pas en 2015, ni en 2017 ; par conséquent, elle ne peut avoir fait l'objet des actes de poursuites cités ainsi par l'administration
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601211_20260403
3 avril 2026
Au surplus, il résulte des dispositions du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales que l’effet d’une saisie administrative à tiers détenteur s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers
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