Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 2024 et le 7 janvier 2025, Mme E épouse A, représentée par Me Louche, demande au tribunal, sur le fondement

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube conclut au rejet de la requête.

D s'est vu délivrer, le 1er août 2019, un certificat médical pour des soins liés à sa maladie professionnelle jusqu'au 9 août 2019.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine.

professionnelles ainsi que des conséquences dommageables de l’absence d’aménagement de son poste ou de reclassement.

Si une altercation a bien eu lieu entre les deux hommes, à la suite de l'absence de M.

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Ville de Paris de statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par Mme B : 5.

comme un enjeu important du pronostic fonctionnel de la maladie ".

Madame A... a été victime, dans l’exercice de ses fonctions, de plusieurs maladies professionnelles et a été victime d’un accident de service.

pour contester l'autre motif tenant à l'absence de lien essentiel et direct entre cette maladie et l'exercice des fonctions de la requérante. 11.

A soutient que : - en cas de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service, le fonctionnaire est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au SDIS des Bouches-du-Rhône qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

maladie professionnelle.

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 30 avril 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Il soutient que : - l'imputabilité de sa maladie au service a été reconnue par la commune de Saint-Brévin-Les-Pins le 21 août 2018 ; - le lien de causalité entre sa maladie et les préjudices qu'il

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation