Le droit de l'intéressé à la prise en charge, au titre de l'accident de service, des arrêts de travail et des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l'existence

D a été admis et soigné, à compter du 29 juin 2020, au sein des HUS ; 4° préciser les examens et soins prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues

; 3°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données

A et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de son admission au centre hospitalier de Saint-Nazaire, à compter du 14 janvier 2022, et prendre

A E, son fils, et d'autres ayants-droit ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Alsace d'une demande de règlement amiable.

B en congé de maladie imputable à son accident de service et de prendre en charge les soins en lien direct avec cet accident jusqu'au reclassement de l'intéressé, soit du 15 novembre 2017 au 4 novembre

B... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au groupe hospitalier Paul-Guiraud, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement depuis cette date

En outre, le degré de l'atteinte permanente à l'intégrité physique de l'intéressée et la date de consolidation de son état de santé ne sont pas davantage établis.

E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Lariboisière, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; 3°) donner son avis sur

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

arrêt de travail du 2 octobre 2016 au 8 janvier 2017, a retenu que les lésions résultant de son accident du 4 mai 2016 étaient guéries à compter du 11 mars 2018 et a estimé qu'à compter du 13 mars

C..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale exclusive de son fils mineur A... E...

accident de service survenu le 2 octobre 2021 au 5 octobre 2021 et a refusé de prendre en charge, au titre de l'accident de service, les arrêts de travail et les soins à compter du 5 octobre 2021 ;

Cet accident, reconnu imputable au service, a donné lieu à des prescriptions de soins sans arrêt de travail du 10 novembre 2020 au 2 juillet 2021.

D... et les soins et prescriptions antérieurs à son suivi à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 3°) donner

de son accident de service.

Aux termes de l’article R. 6111-6 du code de la santé publique : « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ».

C et, au vu des documents et de l'examen médical, décrire en détail l'évolution de son état de santé jusqu'à aujourd'hui ; 3°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions

accident de la circulation du 17 octobre 2015 et le suivi médical dont il a bénéficié lors de ses incarcérations au sein des maisons d'arrêts de Grasse et de Draguignan ; 2°) son admission à l'aide

la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte