En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que l'administration ne pouvait extrapoler, ainsi qu'elle l'a fait, les données issues des 63

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni

Aux termes de l’article L. 345-4 du même code : « Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : / 1° Leur défenseur ; (…) ».

Un juge, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononçant comme juge de plein contentieux, il lui appartient de prendre une décision qui se

Sur les fins de non-recevoir : 2.

D’une part, aux termes du I de l’article 3 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : « Les attachés d'administration de

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'offre n'a pu, par conséquent, ni être notée ni être classée. 5.

B..., représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction pour qu’il comparaisse

Poyet a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Nizet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Il s'ensuit que, si Bordeaux Métropole justifie d'un bordereau de titres de recettes comportant la signature de son émetteur, le titre de recettes en litige ne mentionne pas les noms, prénoms et qualité

transmis, / retard non justifié pour une intervention ou dans la transmission d'un devis, / consignes ou procédures non respectées. / Et pour toute faute grave telle que : / - dégradation du matériel

transmis, / retard non justifié pour une intervention ou dans la transmission d'un devis, / consignes ou procédures non respectées. / Et pour toute faute grave telle que : / - dégradation du matériel

B..., représenté par la SELARL MDMH, soutient que : - l’avis du conseil d’enquête ne comporte pas l’ensemble des signatures imposées par l’article R. 4137-83 du code de la défense ; - l’avis du conseil

A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

B a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.

A a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 26 juin 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

la même population cible, ni n'étaient retenues comme comparateurs réciproques ; - il revenait au CEPS, et non à la société, d'engager une renégociation de la remise applicable à ce dispositif médical

A ; - le ministre des armées et des anciens combattants n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. B A était officier marinier de la Marine nationale.