Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2021.

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, Mme A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’elle a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, Mme A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’elle a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, Mme B... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’elle a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, Mme A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’elle a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 25 février 2019, date à laquelle le vice-recteur

B... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 5 mars 2019, date à laquelle le vice-recteur

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 18 février 2019, date à laquelle le vice-recteur

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 26 mars 2019, date à laquelle le vice-recteur

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 18 avril 2019, date à laquelle le vice-recteur

B... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 7 mars 2019, date à laquelle le vice-recteur

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, Mme B... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’elle a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points

B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la commune de Moissac.

L’article 1231‑6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Sur les intérêts : 7. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, sont dus à compter du jour où la demande de réclamation

Sur les intérêts au taux légal : 4.

au taux légal à compter du 9 septembre 2019 ".

B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 1 989,94 euros à compter du 3 mars 2022, date de réception de sa demande par l'administration pénitentiaire. 13.

au taux légal et capitalisation des intérêts au titre des prestations qu'elle a servies à son assuré et de lui allouer l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui revient ainsi que la somme de 1 000 euros