-ni sérieusement- la notion d'urgence.

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

-ni sérieusement- la notion d'urgence.

, et que le recouvrement mensuel cause une pression économique excessive ; Il existe des doutes sérieux sur la légalité des décisions contestées.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.

Sur la mise en cause des docteurs C E, Dalila Hammami et B A : 3.

, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. 5.

de 1 800 euros TTC à verser à leur conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à eux-mêmes en cas

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.

au cas par cas lors de la phase d'ajustement de structure en juin ; la requête est par suite prématurée et la condition tenant à l'urgence non satisfaite, dès lors que la situation du collège Saint-Pierre

Il soutient que : - le bailleur n'a pas voulu de médiation sur la somme réelle de la dette de loyer ; il n'est pas redevable des sommes réclamées ; il dispose de l'attestation de la caisse d'allocations

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes, dès lors qu'il a été installé dans ses fonctions de conseiller à la

Cependant, ainsi que le requérant le relève lui-même, il va prochainement changer d’employeur de sorte qu’il ne peut sérieusement soutenir, en produisant une simple attestation dont la signature ne peut

Aucune carence fautive ne peut être relevée à leur endroit.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Dès lors, l'unique moyen de la requête quant à la légalité de la décision en cause, tiré de ce que cette dernière serait disproportionnée, en tout état de cause, également, n'est pas propre, en l'état

quant à la légalité de la décision attaquée : * il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un vice de procédure ; ils n'ont pas été consultés préalablement