A a été interpellé par les services de la police municipale de Croissy sur Seine, le 9 janvier 2024, pour utilisation d'une oreillette en conduisant un véhicule.

Premièrement, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 mars 2022, la maire de Visan a accordé à M.

En ce qui concerne la consultation de la commission municipale de l'urbanisme et de l'environnement : 10.

Par la présente requête, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2023 portant permis de construire et de l'arrêté du 16 janvier 2024 portant délivrance d'un

Par suite, le moyen tiré de ce que la commune a commis une faute en s'abstenant de lui notifier cet arrêté doit être écarté. 12.

Il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, le territoire de la commune de Gatteville-le-Phare n'était pas couvert par un plan local d'urbanisme.

La SARL Vanipaul Immobilier demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du maire de Monacia d'Aullène du 28 avril 2021 doit être annulé. 7.

Cette dernière demande l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne les motifs de l'arrêté contesté : 2.

pouvoirs de police pour mettre fin aux nuisances qu'ils subissent du fait d'un élevage de volailles à proximité de leur habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de Bois-Bernard de prendre un arrêté

Ce dernier arrêté prévoit également qu'un arrêté annuel fixera les lieux, dates et horaires d'exercice de ces activités.

du 29 avril 1972 ; en tout état de cause, l'arrêté du 29 avril 1972 a été publié au bulletin officiel municipal de la ville de Paris des 1er, 2 et 3 mai 1972 ; - l'arrêté du 29 avril 1972 est nécessaire

Par un arrêté du 11 février 2020, le maire de Biot a rejeté la demande de permis sollicitée.

Il soutient que : - le signataire de l’acte est incompétent ; - l’arrêté litigieux est dépourvu de base légale, par exception d’illégalité de l’arrêté du président de la communauté d'agglomération de

Par la présente requête, les sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom demandent l’annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 19 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Tropez a autorisé la démolition de l'immeuble à usage d'habitation situé sur la parcelle cadastrée section BA n° 531.

ne revêt ainsi aucun caractère de nécessité ; en tout état de cause, aucun trouble grave à l'ordre public n'est caractérisé en l'espèce ; s'agissant de l'arrêté municipal, son intervention n'est justifiée

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le maire de la commune de Toulon a délivré le permis de construire.

tenu de l'atteinte imminente, grave et exceptionnelle portée par l'arrêté contesté à plusieurs libertés fondamentales ; - en interdisant la conférence organisée le 16 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle

tenu de l'atteinte imminente, grave et exceptionnelle portée par l'arrêté contesté à plusieurs libertés fondamentales ; - en interdisant la conférence organisée le 16 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle