B..., présentée sans avocat, n’indique aucune adresse. Par ailleurs, aucun élément permettant d’identifier une adresse où l’intéressé serait susceptible d’être contacté ne figure au dossier.

Par un arrêté n° DP 02217621Q0060 en date du 29 avril 2021 dont Mme A demande l'annulation, le maire de cette commune s'est opposé à cette déclaration préalable au motif que le projet ne respectait pas

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de rapport de Mme Ruiz, conseillère. Considérant ce qui suit : M.

Par un arrêté du 9 août 2022, le maire de la commune de Bondoufle s'est opposé à cette déclaration préalable.

, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

Par la présente requête, la SARL Groupe Keskin demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 et la décision du 8 février 2021.

C a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 16 février 2021, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2021.

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, un autre motif aurait été susceptible de fonder l'opposition à déclaration préalable contestée ou, à la date du présent

lui être opposée ; le motif tiré de ce que son projet méconnaitrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Sur la fin de non-recevoir opposées en défense : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration

Par un arrêté du 20 décembre 2021, dont la société TR.AL Immo demande l’annulation, le maire de Saint-Ouen-l’Aumône s’est opposé à cette déclaration préalable.

, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

2°) d'enjoindre à la maire de La Possession, à titre principal, de lui délivrer une attestation de non-opposition et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable

A..., représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Cunac s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 81074 23 A

L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt.

C B A, représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

A a rejeté son recours, enregistré le 11 janvier 2024, tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête, M.

Par la présente requête, M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.