CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieur.

Source officielle

Page 32 sur 436

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412962_20240612

Administratif

12 juin 2024

de bar brasserie qu'elle exploite sous l'enseigne " The Harp Bar " au 118 boulevard de Clichy, il n'a pas été répondu à sa demande de motifs au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204094_20220819

Administratif

19 août 2022

5 de l'arrêté du 17 février 20022 et c'est le président qui a procédé à la notification des refus ; - les dispositions des articles L. 112-9 et R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2002099_20230427

Administratif

27 avril 2023

L'ajout de l'OAP sur l'énergie doit ainsi être regardée comme procédant de l'enquête publique. 11.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400392_20240124

Administratif

24 janvier 2024

-27 du code de l'urbanisme ; - le projet a été autorisé en méconnaissance du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle

Président BESLE

DTA_2203026_20230608

Administratif

8 juin 2023

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205010_20260331

Administratif

31 mars 2026

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001566_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Enfin, l'article R. 151-2 dudit code dispose que : " Le rapport de présentation comporte les justifications de () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300168_20231024

Administratif

24 octobre 2023

113-10 du code des impôts trouve à s'appliquer, - sur l'assujettissement à la contribution de solidarité : l'article LP. 193-5 du code des impôts de la Polynésie française s'applique aux traitements

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405173_20250404

Administratif

4 avril 2025

UC3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409622_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-1 du code de

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301352_20251016

Administratif

16 octobre 2025

1184 du code civil, aurait pu affecter la vente du terrain mais à laquelle le vendeur du terrain avait expressément renoncé dans l'acte.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329088_20251209

Administratif

9 décembre 2025

l'article L. 324-1-1 du présent code.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202259_20231003

Administratif

3 octobre 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305609_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 13.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303624_20240411

Administratif

11 avril 2024

; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en sectionnant une veine d'eau, entraînant des conséquences écologiques

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2420628_20260205

Administratif

5 février 2026

UG 10.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201700_20240412

Administratif

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (..) 4 Les œuvres chorégraphiques,

Source officielle

8 717 résultats pour « article 114 du Code de commerce »

8 717 résultats pour « article 114 du Code de commerce »