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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101497_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101506_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101450_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101453_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L.1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209062_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203370_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à durée déterminée ; -le montant mentionné sur le solde de tout compte qui lui a été remis est inexact en violation de l'article 1234-20 du code du travail, dès lors que les congés non pris, les heures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000769_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403580_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article R. 5221-24 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006439_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209064_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
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