Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303418_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007285_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil du mois suivant la délivrance des produits. () " Enfin, aux termes de l'article 10.2 des conditions générales : " En cas de retard
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100409_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Toutefois ce préjudice matériel doit être regardé comme indemnisé par les intérêts versés au titre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil et qui ont vocation à compenser l'indisponibilité des
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005234_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101120_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort du protocole d'indemnisation transactionnelle signé par Mme B le 27 mai 2022 qu'elle reconnaît que l'offre du CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et qu'elle renonce
Source officielleAide sociale
DTA_2403232_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - la décision contestée ne présente pas les propriétés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216596_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201335_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201788_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-1453 du 27
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007018_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le code civil ;(/p) (p)- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;(/p) (p)- le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503910_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201739_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301099_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301101_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301093_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officiellePage 32 sur 117