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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
1ère Chambre
DTA_2200071_20220705
5 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600458_20260409
9 avril 2026
aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : / 1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1
ORTA_2104958_20230403
3 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le président de l'université Toulouse II Jean-Jaurès conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_2417403_20251212
12 décembre 2025
B... un titre de séjour sur le fondement des dispositions des chapitres III ou IV du titre III du Livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416393_20250513
13 mai 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
, mais au groupe SPELL, dont fait partie la société Alexandre III et dont M.
8ème chambre
DTA_2109142_20231005
5 octobre 2023
du II de l'article 12 (). / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414998_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400904_20260407
7 avril 2026
prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article (…)/ II. - A.
6ème Chambre
DTA_2107638_20240712
12 juillet 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Chambre 3
DTA_2102109_20240517
17 mai 2024
du II de l'article 12.
DTA_2102111_20240517
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525565_20260116
16 janvier 2026
Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2302183_20250715
15 juillet 2025
d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507449_20250715
Il soutient que le projet ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article III.1.1 des dispositions relatives à la prévention des risques naturels et technologiques du PLUi ainsi que
DTA_2200173_20221011
11 octobre 2022
DTA_2200187_20221011
DTA_2200169_20221011
DTA_2200171_20221011
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