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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206959_20220930
30 septembre 2022
45-2 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 40, 48 et 50 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016, le ministre des armées a vicié la procédure contestée ; - à titre subsidiaire,
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500577_20250310
10 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
3ème Chambre
DTA_2303387_20250327
27 mars 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 4.
1ère Chambre
DTA_2301411_20250408
8 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société EKIP' est rejetée.
6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503830_20250807
7 août 2025
prévue à l'article L. 2333-77 ". 5.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301268_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
DTA_2301163_20231016
16 octobre 2023
5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
et de 368 217 euros au titre de l’année 2020.
JU 8ème chambre
DTA_2302913_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308802_20231128
28 novembre 2023
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 3 144 euros correspondant à un trop-perçu sur le montant de 9 368
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113192_20250403
3 avril 2025
Ses conclusions peuvent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4. Les conclusions de M.
6ème chambre
DTA_2202347_20250108
8 janvier 2025
Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Juge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
Article 6 : L'Etat versera à la SCI Lasserre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1901515_20221123
23 novembre 2022
Elle sollicite la décharge partielle de cette cotisation pour un montant de 17 366 euros. 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
Au surplus, il ressort des données budgétaires présentées par le département dans sa demande indemnitaire que le coût cumulé des revalorisations successives du RSA est évalué à 79 362 365 euros sur la
DTA_2000940_20220708
8 juillet 2022
La SCI Leca patrimoine, aux droits de laquelle vient la SCI Primmopro, a acquis auprès de M. et Mme A, par acte d'échange du 4 octobre 2007, les parcelles cadastrées section BV n°s 364, 367 et 384.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501228_20250424
24 avril 2025
des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
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