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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la délibération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205644_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; - il méconnaît le principe de mutualisation garanti par l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques ; - il méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en raison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200351_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214743_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle8ème chambre
DTA_2503829_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
C au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'était pas tenu de faire état dans l'arrêté attaqué de celles de l'article L. 435
Source officielle2ème Chambre
DTA_2420533_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une
Source officielle2ème chambre
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il résulte de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle12eme chambre
DTA_2500500_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit résultant d’un défaut d’examen au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2503930_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
9 de cet accord, à la production par l’intéressé du visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 3.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2534713_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du même code, la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300465_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2501480_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut se prévaloir de cet arrêté alors qu’il n’a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l’article L.435
Source officielle2ème chambre
DTA_2401593_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - est illégale au regard des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504909_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 412-1. / (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300425_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2603262_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401842_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le 3 août 2023, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 1
DTA_2000909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 11 mars 2014 ainsi que l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204310_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie () toutes les communications et
Source officiellePage 32 sur 152