Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2103898_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe 3 du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une lettre du 21 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206440_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-236 du 28 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104147_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203173_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202123_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme prévoit que " () / La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200804_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Sabatier-Raffin, premier conseiller, comme juge des référés, en application du premier aliéna de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200808_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Sabatier-Raffin, premier conseiller, comme juge des référés, en application du premier aliéna de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301481_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Source officielle8ème chambre
DTA_2201784_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Article 2 : Le CCAS de Riorges versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209128_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un courrier du 28 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505075_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501396_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501398_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216464_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
964,91 euros ; 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306642_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article
Source officiellePage 32 sur 593