pluviales ; le dossier de permis de construire ne comprend pas les éléments permettant de vérifier la conformité de cet établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

En second lieu, aux termes de l’article L 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former

Mme C ayant perçu, de la part de son assureur, une somme de 9 478,57 euros au titre des " mesures compensatoires du handicap " et 1 600 euros au titre de l'" aide à domicile et assistance domestique ",

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2023 et le 11 janvier 2024, Mme C B épouse A, représentée par la SCP GMC Avocats associés, doit être regardée comme demandant

défense, enregistrés le 5 août 2022 et les 9 et 16 décembre 2022, le centre hospitalier de Saverne, représenté par la SELARL CDA Joly et Oster, conclut à ce que le tribunal ramène à de plus justes proportions

C, dans des proportions qui ne sont pas contestées, en tenant compte des mois civils où il était présent complètement sur le territoire et des revenus qu'il avait omis, à tort de déclarer. Si M.

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés

établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés

défense, enregistré le 20 novembre 2025, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demande au tribunal de ramener l’indemnité qui sera allouée au requérant à de plus justes proportions

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

S'agissant des frais liés au handicap : 14. Il résulte de l'instruction que les séquelles dont a été atteint M.

Il fait valoir que : - les niveaux de contamination au prosulfocarbe observés dans l’environnement et les produits agricoles n’ont pas été associés, en l’état des connaissances scientifiques, à un risque

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, demande au tribunal : 1°) de réduire à de plus justes proportions certaines indemnités allouées à la requérante

Mme E a toutefois présenté d'importantes douleurs lombaires dans les suites de cette opération, associées à des hématuries macroscopiques, qui ont persisté.

le 10 août 2021 par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole avec la société Edéis Concessions pour l'exploitation et la maintenance de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes ainsi que sa promotion

le 10 août 2021 par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole avec la société Edéis Concessions pour l'exploitation et la maintenance de l'aéroport de Nîmes Alès Camargue Cévennes ainsi que sa promotion

titre du préjudice esthétique temporaire ; 107 149,22 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; s’agissant de l’incidence professionnelle, 4 498,48 euros au titre de la perte de promotion

à l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial personnel doivent être rejetées et l’évaluation des autres préjudices que les requérants estiment avoir subis doit être réduite à de plus justes proportions

Par des mémoires enregistrés les 4 août 2021, 15 octobre 2021 et 17 janvier 2022, la commune de Carcassonne, représentée par Richer et Associés, avocats, conclut, à titre principal au rejet de la requête

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin 2023 et 12 août 2024, le centre hospitalier Bretagne Atlantique, représenté par Me Cariou, de la SCP d’avocats Normand et associés, conclut : 1°