public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Ils soutiennent que : - la décision de réquisition prise par le préfet d'Indre-et-Loire tend à porter atteinte au droit de grève des agents requis et de leurs collègues ; - cette atteinte est grave

son appartenance syndicale.

Aux termes de l'article 8 de cette même loi : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

A B, délégué syndical depuis le 5 octobre 2021, représentant syndical au sein du comité social et économique depuis le 2 juillet 2020 et membre de la commission de formation depuis le 27 septembre 2019

A B, qui est notamment représentant syndical au sein du comité social et économique, membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et représentant de la section syndicale, occupe un

au droit à un recours effectif.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 5.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 5.

les atteintes portées au droit de grève par cette décision en suspendant l'exécution de cette dernière, et de condamner la commune de Saint-Denis à verser une somme de 1 000 euros aux agents concernés

son appartenance syndicale.

l'intérêt public qui s'attache à l'accès aux soins pharmaceutiques avec l'exercice effectif du droit de grève, faute de recherche de mesures permettant de mettre en place un fonctionnement dégradé du

activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés

grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'exercice de son mandat par un élu ; - le refus en cause est entaché d'une erreur de droit en ce

syndical de l'intéressée.

statutaires à congé de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, qui est suffisamment motivé, sont inopérants, cet arrêté ne la déclarant pas inapte à l'exercice de ses fonctions.

° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de l'atteinte portée à la jouissance des lieux et à l'exercice de son droit de propriété à raison de la création d'un parc de stationnement payant avec la pose d'une barrière, implanté sur la parcelle