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, et non pas dans le cadre du système dit 1970 ; ainsi, s’agissant d’une taxe foncière de 2021, la remise en cause du local-type ayant servi de référence pour l’établissement de la valeur locative du local

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Elle soutient que, pour la détermination de la valeur locative non révisée de l'immeuble en litige, le service ne pouvait retenir la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe dès lors qu'il

A et à la SCI La Baisse.

Par un bail commercial signé le 22 février 2018, elle a donné en location à la SAS Auto casse Ferrari les parcelles cadastrées section H nos 31 et 38.

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Il soutient que le bail du logement n'était pas à son nom sur la période litigieuse mais à celui de sa mère, aujourd'hui décédée, et que sa situation financière est précaire.

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Mme B... a signé un contrat de bail pour un logement locatif social le 17 octobre 2024. Toutefois, celle-ci soutient que ce logement n’est pas décent. 3.

A soutient qu'à la suite de l'évacuation de l'immeuble en cause le 3 juin 2021 et de l'arrêté de mise en sécurité du 18 juin 2021, sa locataire en bail depuis le mois d'août 2020 a choisi de résilier son

bailleur a augmenté le prix à la nuitée de son logement à l'approche des jeux olympiques, qu'il a assigné son bailleur le 25 mars 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de qualification du bail

En revanche, pour les mois de mars et septembre 2020, les baisses de chiffre d'affaires de M.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Elle soutient que : - pour que la méthode d'évaluation par référence au bail puisse être considérée comme régulière, il appartient à l'administration fiscale de produire le bail en cause ; - dès