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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2601790_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Si les requérants font état de l’existence d’un projet de cession de la société Luminess SAS susceptible d’entraîner le versement de bonus et de gratifications aux membres du comité de direction et au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206662_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

le résultat imposable de l'EURL Au comptoir de la Caisse la somme de 2 400 euros au titre de l'année 2015 et celle de 3 345 euros au titre de l'année 2016 au titre de quatre factures émises par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

existence d’un chiffre d’affaires significatif sur les années 2022 et 2023 pour démontrer le maintien d’une activité, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un rapport d’expertise rédigé par le cabinet

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TA

3ème Chambre

DTA_2101272_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

ne sont pas fondées ; - la majoration de 10 % pour non dépôt de la déclaration de la taxe sur les salaires n'est pas fondée en ce qu'elle est uniquement imputable à un manque de diligence de son cabinet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202023_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En premier lieu, Mme A D, directrice de cabinet, a légalement pu signer l'arrêté contesté en vertu d'une délégation de signature que le préfet du Doubs lui a consentie par un arrêté du 27 septembre 2021

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206023_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B A, représenté par le cabinet Teissonniere, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Brieuc à lui verser la somme globale de 30 000 euros,

Source officielle

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