Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les frais réels déduits pour un montant de 4 992 euros.

Sur les conclusions relatives à la remise gracieuse des indus litigieux : 16.

préalable obligatoire, a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 16 439,89 euros et l'a informé de la suppression de ses droits au RSA ; 2°) d'ordonner la remise

En ce qui concerne le caractère non déductible des dépenses de carte bancaire : La SA LTC soutient que si, lors de la perquisition réalisée en avril 2019, M. A...

L'ayant informée de ce que les omissions de recettes constatées constituaient des revenus distribués l'administration fiscale a invité la société à fournir les nom et adresse du ou des bénéficiaires de

L'ayant informée de ce que les omissions de recettes constatées constituaient des revenus distribués l'administration fiscale a invité la société à fournir les noms et adresses du ou des bénéficiaires

qui lui sont remis mais non-encaissés à la demande des patients qui souhaitent attendre un remboursement de la part de l’Assurance-maladie ou d’un organisme complémentaire ; -la circonstance que les

S'agissant de la non déclaration de ressources : 13.

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Mme D C était demandeur d'emploi et bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 10 décembre 2014.

Sur les conclusions à fin de remise de l'indu de revenu de solidarité active : 7.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté relatif à la remise aux autorités roumaines manque en fait et doit être écarté.

Par une décision du 24 mai 2023, la CAF du Territoire de Belfort a décidé de lui accorder une remise partielle de 529,25 euros. Mme A demande que lui soit accordée une remise totale de sa dette.

Mme B... demande de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.

période litigieuse sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; en effet, le caractère désintéressé de sa gestion ne saurait être remis

d'inventaire, la tenue des comptes clients sans distinction des taux de TVA, l'absence d'indication des bénéficiaires de chèques sur les souches de chéquiers et des règlements non rattachés à des factures

pour chaque salarié.

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, /-lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

Sur les conclusions à fin de remise : 30.

Sur la demande de remise totale du trop-perçu : 6.