Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

aux forfaits à la journée et à la demi-journée d'un projecteur-infographiste et qu'elle en a d'ailleurs modifié quatre autres, relatives aux forfaits à la journée et à la demi-journée d'un chef de projet

son offre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre ; 4°) d'enjoindre à la commune de suspendre l'exécution de toute décision relative

Lescaillez demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 16 août 2021 d'un montant de 10 343,84 euros correspondant au montant des pénalités appliquées pour l'exécution du marché public relatif

qu'une prestation constituée d'un seul service au plan économique soit artificiellement décomposée en plusieurs services ; - l'existence d'un mandat de construction dans le contrat de crédit-bail confié

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. ".

Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la méthode de notation retenue est irrégulière. 12.

de communiquer dans le cadre de la présente instance, dans un délai de sept jours courant à compter de la notification de l'ordonnance avant dire droit à intervenir, (i) d'une première part, le classement

Toutefois, bien que ce lien soit actuel, il n'en demeure pas moins que l'intensité de la relation d'affaires est très relative et ne saurait constituer un quelconque intérêt de la société Créocéan au sein

Silie Vérilhac et associés, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la notification et la signature du marché relatif

; les volets roulants motorisés sont alors aussitôt commandés et installés le 6 février 2020 ; - concernant la pose de la serrurerie extérieure : le délai de livraison des fournitures n'a pas été tenu

; les volets roulants motorisés sont alors aussitôt commandés et installés le 6 février 2020 ; - concernant la pose de la serrurerie extérieure : le délai de livraison des fournitures n'a pas été tenu

unitaire des prix suite à la demande de précisions du pouvoir adjudicateur et que les prix manquants qui n'avaient pas été renseignés ne correspondent à aucune prestation décrite dans le cahier des clauses

La société Vulcain a déposé une offre pour le lot n°8 du marché, relatif à des " façades contemporaines et verrières ".

A ; - le titre de perception a été signé de manière électronique ; - il a permis à la société Tarn Fibre de connaître la nature de la créance, soit la pénalité relative à la livraison des dossiers

D'une part, aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services du 19 janvier 2009, applicable au présent litige : " 37

En ce qui concerne l'irrégularité de la méthode et l'erreur de notation du sous-critère 3 relatif aux gaz à effet de serre (GES) : 9.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Feldman, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de mise en concurrence et de jugement des offres relative