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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300709_20230212
12 février 2023
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORTA_2300898_20230221
21 février 2023
la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
ORTA_2204838_20221007
7 octobre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506827_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que : 1°) s’agissant de l’urgence, il a formulé le 1er décembre 2024 une demande de titre de séjour ‘’conjoint de français’’, marié à une ressortissante française le 15 juin 2024 ; l’absence
ORTA_2300499_20230131
31 janvier 2023
sa scolarité, qu'il vit auprès de sa mère, en situation régulière, qu'il est parfaitement intégré au sein de la société mahoraise et qu'il a la nationalité française.
ORTA_2502334_20251022
22 octobre 2025
M A..., ressortissant comorien né le 18 mars 2001 a été placée au centre de rétention administrative le 20 octobre 2025 après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans
ORTA_2601365_20260407
7 avril 2026
le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2601426_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est né en 1997 ; il est arrivé à Mayotte en 2021 ; il est le père d’un enfant français, B...
ORTA_2601532_20260417
17 avril 2026
’arrêté du préfet de Mayotte du 15 avril 2026 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2302385_20230530
30 mai 2023
et lui interdit le retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2502333_20251023
23 octobre 2025
mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année.
ORTA_2502863_20251208
8 décembre 2025
Mme A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1987, soutient, sans être contredite, qu’elle réside à Mayotte depuis le début des années 2000.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301516_20230216
16 février 2023
absolu d'accès sur le territoire français.
ORTA_2206197_20221220
20 décembre 2022
B A, ressortissant comorien né le 15 mars 1993 à Iconi - Bambao (Union des Comores), de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire
ORTA_2401395_20240726
26 juillet 2024
Par un arrêté du 25 juillet 2024, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme C A, ressortissante comorienne née le 14 mars 1996, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure
ELOIGNEMENT
DTA_2503787_20250331
31 mars 2025
Un refus d'entrée sur le territoire français lui a été opposé et elle a été maintenue en zone d'attente. Le 22 mars 2025, elle a sollicité l'asile à la frontière.
ORTA_2401029_20240610
10 juin 2024
B C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1977, de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2301876_20230421
21 avril 2023
Dans son article 3, le même arrêté invite également Mme D à quitter le territoire français dans un délai d'un mois.
ORTA_2502962_20251213
13 décembre 2025
B..., ressortissante comorienne née le 25 décembre 2001 a fait l’objet d’un contrôle lors duquel elle n’a pu présenter de document l’autorisant à séjourner sur le territoire français.
ORTA_2301688_20230329
29 mars 2023
C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1983, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2000 les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.
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