Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses : 2.

Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices

Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Sur les conclusions et moyens de défense de l'Eurométropole de Strasbourg : 2.

Mauget ; - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

commercial (…) ».

commercial. () ".

Il soutient que : - les revenus qu'il a déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux doivent être requalifiés en bénéfices non commerciaux dès lors qu'il bénéficie du droit à

Ainsi, les déficits fonciers et déficits industriels et commerciaux déclarés par les sociétés les Acacias, Farrère et Ybot ont été annulés au titre des années 2016, 2017 et 2018.

que ces fonctions qui ont un rapport avec le développement commercial à l'exportation aurait occupé la salariée à titre principal. 4.

2022, la société par actions simplifiées (SAS) DESCASSETTE, représentée par Me Llinas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales. 5.

Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial. Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m²).

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A, - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.