Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique.

Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comporte seize mentions de condamnations prononcées par le juge pénal entre 2003 et 2021, principalement à des peines d'emprisonnement.

Toutefois, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives ne s'attache qu'aux constatations matérielles de fait contenues dans le jugement et qui sont le support

C... soutient que la décision d’expulsion constitue une triple sanction, à la suite de ses condamnations pénales, et méconnait le principe « non bis in idem ».

En cinquième lieu, le préfet du Var produit la décision pénale interdisant à M.

, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.

jugée qui s'attache au jugement n° 2202131 du 15 avril 2022, en reprenant une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français ; - il est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'il justifie

Ce même office a jugé irrecevable sa demande de réexamen par une décision du 11 avril 2023.

pour lesquels l'intéressé est défavorablement connu par les services de police.

L'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de M. B soit réexaminée.

Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi

La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".

jugée attachée au jugement du 27 mars 2026 ; - elle fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C de se faire assister par un conseil de son choix.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il soutient que : - ressortissant ivoirien né le 25 décembre 2007, il est entré en France le 24 décembre 2023, alors qu’il était âgé de 16 ans ; il a été confié par jugement en assistance éducative en

Enfin, si l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Girsch, représentant M.

jugée qui s'attache au jugement définitif n° 2206491 rendu par le tribunal le 20 décembre 2023 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 432-1-1 et L. 423-23 du code de l'entrée

Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.