Vu : La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de concession dès lors que ce texte ne s'applique pas au présent litige puisqu'il concerne les cas d'expiration normale de la concession et non les cas de déchéance ; en tout état de cause, ce texte ne

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

la convention de Genève.

entre la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ou par convention entre la caisse d'allocations familiales et une ou plusieurs collectivités locales. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

Par convention, conclue le 23 décembre 1982, la commune a confié à l'association l'exploitation, pour une durée de trente ans, d'un camping-caravaning qu'elle s'engageait à réaliser sur le terrain de l'association

Les intéressés indiquent que la famille de Mme E, de confession musulmane, n'a pas accepté que M. G, qui était de confession chrétienne, devienne le père de ses deux premières filles.

Par suite, les moyens tirés de l’inexistence du contrat de concession ne peuvent qu’être écartés.

Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - le code de justice administrative.

Par une convention de délégation de service public (DSP) signée le 8 juillet 2014, le département de La Réunion a confié au groupement momentané d'entreprises (GME) Cap'Run, constitué du groupement GIE

que soit mis fin à une concession de logement ; ses absences en 2024, liées à des congés maladie, ont été validées par sa hiérarchie ; * les décisions ne sont pas fondées : aucun des motifs invoqués

décision de refus d’octroi d’un congé de longue maladie.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone.

Dans ces conditions, alors que la procédure de passation et la signature du contrat en litige sont intervenues sans que la possibilité d'une convention de délégation conforme aux dispositions de l'article

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; l'attestation de prolongation d'instruction qui lui avait été délivrée a expiré le 21 janvier 2025 ; dans ces conditions, le gérant de la société

de délégation de service public portant sur le réseau de chaleur du Sud-Ouest lyonnais ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon, si elle entend conclure le contrat de concession, de reprendre la procédure