En indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

Nice Côte d'Azur ; il appartenait aux requérants d'entamer les démarches auprès de cette-ci afin d'envisager un rachat de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude si celle-ci empêchait un usage

Vu : - la décision n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du Conseil constitutionnel ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - le code de

pris en application de dispositions légales inconstitutionnelles ; - les dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent l'article 34 de la Constitution

actes de violences physique et verbale, ce qui constitue un non-respect de l’article 31.1 du règlement intérieur qui prévoit que « le personnel est tenu au respect et à la correction vis-à-vis des usages

d'un obstacle excédant ceux qu'un usager normalement attentif peut s'attendre à rencontrer sur son trajet ; - la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) doit être

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

par le fait de ne pas être assuré d’amortir les investissements et les coûts d’exploitation du service ; il est nécessairement sans lien avec la variation de la demande, du fait de la captivité des usagers

Jean Moulin Lyon 3 lui interdisant l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers

visant à protéger les logements contre l'occupation illicite : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord les a mis en demeure de quitter le local à usage

Ces dispositions sont appelées à recevoir application au profit des personnes susceptibles de bénéficier du droit d'asile en vertu du 4ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

30 mars 2020, la société européenne (SE) Unibail-Rodamco-Westfield, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

30 mars 2020, la société européenne (SE) Unibail-Rodamco-Westfield, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute

conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé