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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2403845_20250715
15 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101014_20240404
4 avril 2024
avec service, destinés à des résidences principales ou à l'hébergement temporaire.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318302_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203242_20230123
23 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 1383 du même code : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2107713_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407731_20250220
20 février 2025
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ().
Juge unique chambre 5
DTA_2301364_20240723
23 juillet 2024
à usage d'habitation collectif ayant été financé par le biais d'un prêt aidé de l'Etat (PLS) ; - elle a conclu une convention conformément aux dispositions de l'article L. 831-1 du code de la construction
Magistrat M. FAY
DTA_2200971_20221028
28 octobre 2022
rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000061_20230719
19 juillet 2023
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ".
ORTA_2216027_20221017
17 octobre 2022
Par une ordonnance du 20 septembre 2022, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les parties ont été informées de ce qu'il sera statué sans audience
4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UA 4 du PLUi applicable : « a) En l’absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la profondeur des constructions* est inférieure ou égale à :
Juge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
DTA_2304661_20240611
DTA_2304662_20240611
DTA_2304692_20240611
DTA_2304707_20240611
DTA_2304710_20240611
DTA_2304711_20240611
DTA_2304712_20240611
DTA_2304713_20240611
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