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6 364 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2314038_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de la reconnaissance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212285_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de la reconnaissance.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205823_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait estimé que sa demande de reconnaissance d'accident de travail était irrecevable. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500217_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à son orientation professionnelle et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205625_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; il n'est pas établi que Mme D serait titulaire

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304525_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401178_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Territoire-de-Belfort a rejeté, d'une part, sa demande d'orientation professionnelle vers le marché du travail et, d'autre part, sa demande de reconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400114_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A B soumet au tribunal une décision du 4 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " (CDAPH) du Doubs a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201250_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

tribunal un litige relatif à la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Territoire-de-Belfort a rejeté sa demande de reconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302014_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

enregistrée le 18 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du président du conseil départemental de la Moselle du 5 janvier 2023 portant refus de reconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209305_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401822_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées concernant le rejet de sa demande de reconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401965_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme A B conteste une décision du service des retraites de l'Etat du 21 février 2024 lui refusant l'octroi d'un départ à la retraite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203739_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2107412_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A B conteste la décision implicite de refus née le 25 août 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603821_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500656_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402340_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D... est établie, dès lors que la date de sa conception correspond à une période où il a côtoyé la mère de sa fille, qu’il l’a reconnue par un acte de reconnaissance de paternité, et qu’il contribue à

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2117790_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il a constaté, d'une part, que l'auteur de la reconnaissance avait déjà reconnu un précédent enfant né d'une ressortissante étrangère en 2005, en dépit des dénégations de l'intéressé, et d'autre part que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500655_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

Source officielle

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