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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2314038_20240131
31 janvier 2024
de la reconnaissance.
5ème Chambre
DTA_2212285_20251210
10 décembre 2025
6ème Chambre
DTA_2205823_20250306
6 mars 2025
A, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait estimé que sa demande de reconnaissance d'accident de travail était irrecevable. 8.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500217_20250428
28 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à son orientation professionnelle et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement
Reconduite à la frontière
DTA_2205625_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ; il n'est pas établi que Mme D serait titulaire
1 ère Chambre
DTA_2304525_20240312
12 mars 2024
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401178_20240916
16 septembre 2024
de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Territoire-de-Belfort a rejeté, d'une part, sa demande d'orientation professionnelle vers le marché du travail et, d'autre part, sa demande de reconnaissance
ORTA_2400114_20240223
23 février 2024
A B soumet au tribunal une décision du 4 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " (CDAPH) du Doubs a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité
ORTA_2201250_20220930
30 septembre 2022
tribunal un litige relatif à la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Territoire-de-Belfort a rejeté sa demande de reconnaissance
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302014_20230821
21 août 2023
enregistrée le 18 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du président du conseil départemental de la Moselle du 5 janvier 2023 portant refus de reconnaissance
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209305_20230228
28 février 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401822_20250310
10 mars 2025
requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées concernant le rejet de sa demande de reconnaissance
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401965_20240417
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme A B conteste une décision du service des retraites de l'Etat du 21 février 2024 lui refusant l'octroi d'un départ à la retraite
ORTA_2203739_20230207
7 février 2023
et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
ORTA_2107412_20221118
18 novembre 2022
A B conteste la décision implicite de refus née le 25 août 2021 du silence conservé par la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603821_20260319
19 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500656_20250711
11 juillet 2025
En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 4.
2ème chambre
DTA_2402340_20251209
9 décembre 2025
D... est établie, dès lors que la date de sa conception correspond à une période où il a côtoyé la mère de sa fille, qu’il l’a reconnue par un acte de reconnaissance de paternité, et qu’il contribue à
11ème chambre
DTA_2117790_20220708
8 juillet 2022
Il a constaté, d'une part, que l'auteur de la reconnaissance avait déjà reconnu un précédent enfant né d'une ressortissante étrangère en 2005, en dépit des dénégations de l'intéressé, et d'autre part que
2ème Chambre
DTA_2500655_20260129
29 janvier 2026
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de
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