; - la commission d'enquête n'était pas impartiale dès lors qu'elle comprenait le chef du groupement de l'administration générale et des affaires juridiques qui se trouve en délicatesse avec le syndicat

En ce qui concerne la définition des catégories professionnelles : 5.

Il a été convoqué le 15 octobre 2020 à un entretien préalable au licenciement, lequel s'est déroulé le 23 octobre 2020.

février 2020 ne permet de considérer que les différents taux adoptés, pour les communes de Béziers, Sauvian, Sérignan, Valras-Plage et Villeneuve-lès-Béziers d'une part, et pour les communes relevant du syndicat

Un concours sur titre a été ouvert en octobre 2018 à l'issue duquel elle a été nommée psychologue stagiaire au sein du centre hospitalier à compter du 1er janvier 2019, par décision du 28 novembre 2018

d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. / Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation

aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. (). ". 4.

Par un courrier du 1er septembre 2020, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie en tant que maladie professionnelle.

Par une décision du 5 juin 2019, l'inspecteur du travail de la 5ème unité de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île de France a

Par arrêté du 23 novembre 2022, il a fait l’objet d’une suspension de fonctions de quatre mois pour manquement aux obligations professionnelles à compter du 25 novembre 2022.

Il ressort des pièces du dossier que les membres titulaires et suppléants ont été convoqués par un courriel des 28 et 29 octobre 2022 à la réunion du CSE du 8 novembre 2022 et que tant l'ordre du jour

C a été informé qu'une enquête administrative allait être diligentée à son encontre pour des manquements déontologiques et professionnels et qu'il était convoqué le 28 juin 2021 à 22 heures 30 pour être

B A exerce en qualité de professeur de lycée professionnel.

termes de l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les actes des centres de gestion relatifs à l'organisation des concours

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ".

avec le personnel ni avec les patients ; - elle est entachée de vices de procédure tirés de ce qu'elle a été prise sans mise en demeure préalable, alors qu'elle s'apparente à une sanction, ni de convocation

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.