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1 013 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2200452_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2101169_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé de l'admettre à titre définitif dans le personnel des cadres de la Banque de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100553_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A C représenté par Me Dupont, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2019 du directeur du groupement d'établissements (GRETA) Est Bretagne le considérant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205771_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet vérifie tout d'abord

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2403453_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A a formé un recours contre cette décision, toujours pendant devant le tribunal administratif de Poitiers.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204657_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

C les décisions contestées. S'agissant de la décision portant refus de séjour, elle précise les motifs du refus qui ont été opposés à M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501590_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fixant le pays de destination ; - cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant interdiction de retour

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501592_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fixant le pays de destination ; - cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant interdiction de retour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108894_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendu de ses fonctions sans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108898_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109034_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendu de ses fonctions sans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000584_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, Mme A C représentée par la Selarl Christian Benoit avocat demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

; - l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203203_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D a contesté cette décision. Par une décision du 30 août 2022, dont M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311675_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, et des mémoires, enregistrés le 16 mai 2024 et le 4 juillet 2025, la société anonyme (SA) GDSA, représentée par Me Fasquel, demande

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419205_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... demande l’annulation de ces deux décisions de classement sans suite. Le 17 février 2025, le préfet de police de Paris a finalement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302143_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... a demandé une prorogation de ce délai, laquelle lui a été refusée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306538_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de la décision de refus de titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200293_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A demande l'annulation de cette décision. Sur la légalité de la décision de suspension du 4 novembre 2021 : 2.

Source officielle

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