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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2101169_20221215
15 décembre 2022
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé de l'admettre à titre définitif dans le personnel des cadres de la Banque de
1ère Chambre
DTA_2100553_20230113
13 janvier 2023
A C représenté par Me Dupont, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2019 du directeur du groupement d'établissements (GRETA) Est Bretagne le considérant
3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
4ème Chambre
DTA_2205771_20230324
24 mars 2023
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement des dispositions précitées, le préfet vérifie tout d'abord
étrangers JU
DTA_2403453_20250110
10 janvier 2025
A a formé un recours contre cette décision, toujours pendant devant le tribunal administratif de Poitiers.
7ème chambre
DTA_2204657_20220916
16 septembre 2022
C les décisions contestées. S'agissant de la décision portant refus de séjour, elle précise les motifs du refus qui ont été opposés à M.
Chambre 3
DTA_2501590_20251016
16 octobre 2025
fixant le pays de destination ; - cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant interdiction de retour
DTA_2501592_20251016
DTA_2108894_20250805
5 août 2025
B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendu de ses fonctions sans
DTA_2108898_20250805
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le
DTA_2109034_20250805
A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre hospitalier d'Arles l'a suspendu de ses fonctions sans
3ème chambre
DTA_2000584_20220916
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, Mme A C représentée par la Selarl Christian Benoit avocat demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de la
9ème chambre
DTA_2100511_20220930
30 septembre 2022
; - l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203203_20230620
20 juin 2023
D a contesté cette décision. Par une décision du 30 août 2022, dont M.
7ème Chambre
DTA_2311675_20251217
17 décembre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, et des mémoires, enregistrés le 16 mai 2024 et le 4 juillet 2025, la société anonyme (SA) GDSA, représentée par Me Fasquel, demande
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419205_20251203
3 décembre 2025
B... demande l’annulation de ces deux décisions de classement sans suite. Le 17 février 2025, le préfet de police de Paris a finalement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.
2ème Chambre
DTA_2302143_20260408
8 avril 2026
A... a demandé une prorogation de ce délai, laquelle lui a été refusée.
DTA_2306538_20231208
8 décembre 2023
de la décision de refus de titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 9.
2ème chambre
DTA_2200293_20230309
9 mars 2023
A demande l'annulation de cette décision. Sur la légalité de la décision de suspension du 4 novembre 2021 : 2.
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