contradictoire ; la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucun dossier individuel n’a été communiqué au requérant ; la décision est entachée d’incompétence négative, la directrice

fonder sa décision sur le motif opposé par la décision de l'autorité consulaire française à Pondichéry tiré du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet

La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI () ".

La procédure a été communiquée au préfet du Val­de­Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une pièce complémentaire, présentée pour M.

La procédure a été communiquée au préfet du Val­de­Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une pièce complémentaire, présentée pour M.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2022, le 26 août 2022 et le 2 octobre 2025 (non communiqué), M.

attaquées pour les motifs suivants : * les motifs de la décision qui lui ont été communiqués ne comportent pas la mention des considérations de fait et de droit qui fondent le refus ; * la décision

A a, en cours d'instance, reçu communication de certaines des pièces sollicitées. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne précise pas l’énoncé des considérations de droit et en fait qui la fondent en méconnaissance des articles L. 211

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, a été enregistré le 27 septembre 2024, après la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

C au motif de l'incomplétude de son dossier du fait de l'absence de communication de ce jugement d'expulsion, n'a pas entaché sa décision d'illégalité. 6.

Les requérants demandent au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit d'observations écrites. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces complémentaires présentées par le préfet de la Guadeloupe en réponse à la demande du tribunal ont été enregistrées le 23 mai 2023 et communiquées. Un mémoire présenté pour M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé la communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire.