, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

délai de deux mois à compter de la notification de sa décision.

Par décision en date du 5 juillet 2022, la commission a rejeté sa demande.

Toutefois, la requête en annulation présentée par Mme A E n'est pas dirigée contre une telle mesure mais contre un arrêté prononçant sa mise à la retraite qui est une décision faisant grief et est donc

Sur la recevabilité de la requête : 5.

Par une décision du 4 mars 2022, le maire a refusé de faire droit à cette demande.

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, sous le n° 2102528, Mme C D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par

E demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler cette décision du 17 octobre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

borne à se prévaloir d'errements de l'administration, n'apporte d'abord aucun élément corroborant son constat de tels errements, hors ceux admis par l'administration et dont elle a tenu compte en prononçant

Mme D doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.

Il conteste également la décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

En l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, à la date à laquelle le juge statue, une requête tendant au versement d’une

F..., représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2023 de la Métropole Rouen Normandie

Cette décision est ainsi suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait de trois points, consécutive à l’infraction commise le 17 juin 2022 à Sainte-Luce : 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa requête : - son recours est recevable même s'il a été enregistré au-delà du délai de 48h ; En ce qui concerne la décision portant obligation

réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision

au titre des années 2013 à 2015 ; - l’administration fiscale méconnaît l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 20 octobre 2015 et à la décision