exécutoire de cette délibération. 15.

Elle soutient que : - le terrain sur lequel se sont installés irrégulièrement les gens du voyage appartient à son domaine public ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse

E... sont pour partie propriétaires indivis, sont incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Mas Lombard.

E... sont pour partie propriétaires indivis, sont incluses dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Mas Lombard.

Cette décision illégale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

La société SMB 92 est propriétaire sur le territoire de la commune de Bègles d'une parcelle cadastrée section AM n° 95, située 40 rue du Maréchal Lyautey.

Les requérants demandent au tribunal d'annuler la délibération du 18 décembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de cet arrêté en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux qui lui appartiennent.

surélevée de 7 m² qui vient compléter une terrasse en bois existante.

D est propriétaire. Le 18 février 2020, M. D a formé contre cette délibération un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet implicite.

En quatrième lieu, il ressort du plan de masse PCMI 2 qu’un « range conteneurs », qui constitue un espace réservé à l’entreposage des poubelles, sera installé à l’entrée du terrain d’assiette de la construction

Mmes F... et B... sont propriétaires d’un terrain situé à Beaucroissant (Isère).

Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb d'un terrain privé, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté

Cette renonciation expresse à acquérir le bien emporte l'inopposabilité automatique de la réserve au propriétaire du bien, sans qu'il soit nécessaire de prendre une délibération supprimant la réserve,

non meublé dont elle est propriétaire au lieudit " Les Varennes ".

Mme B est propriétaire d'une unité foncière située le long de la voie du Gros Buis dans le hameau de Marieu sur le territoire de la commune de Porcieu-Amblagnieu (38).

Cette infraction ayant été constatée par procès-verbal, elle a déposé une déclaration préalable en vue de sa régularisation.

a entendu, par une délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007, instituer le permis de démolir sur son territoire, ni que le terrain se situe à la fois, au sein d'un site patrimonial remarquable

de ce bâtiment ou du terrain aménagé.

Par une délibération n° 7 du 24 septembre 2020, le conseil municipal de la commune de l'Haÿ-les-Roses a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public communal de la parcelle