Sur la demande de provision : En ce qui concerne la demande de provision de 26 642,47 euros : 3.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision, jusqu’à qu’il soit statué au fond sur sa légalité

B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a implicitement rejeté sa demande.

A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés et de le placer provisoirement en congés pour invalidité

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mars 2022, 24 juin 2022 et 13 février 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président de l'université

Par décision du 22 juin 2020, le président de la CCI ARA a prononcé son licenciement. Mme A a adressé sans succès un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire.

Les services dont la prise en compte a été autorisée en exécution de l'alinéa précédent sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois, emploi ou corps d'accueil ".

Par la présente requête, l'association requérante demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur l'exception de non-lieu tirée de l'établissement d'un décompte général : 13.

suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé.

encore des effets juridiques jusqu'à la décision se prononçant sur la demande de mise en retraite pour invalidité présentée par Mme B.

Par la présente requête, la SNAAM demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 mars 2022 : 2.

des déchets ménagers et assimilés.

des déchets ménagers et assimilés.

des déchets ménagers et assimilés.

B, aux clivages séparant les enseignants des disciplines professionnelles et ceux des disciplines générales et non à des arbitrages contestables du directeur délégué aux formations professionnelles et

C A B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".