le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 13

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet des conclusions relatives aux pénalités, comme portées devant un ordre

Par une décision du 26 décembre 2016, la maire de la commune de Lavau a rejeté la demande de Mme B tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2021, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article

s’achever par la remise d’une offre finale ce qui n’a pas été le cas dès lors que la CASA lui a imposé, par un courrier du 11 août 2025 la clôture des négociations et lui a demandé « de transformer l’

E A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de réviser l'ordonnance du 26 avril 2023, sur le fondement

E A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de réviser l'ordonnance du 26 avril 2023, sur le fondement

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux au motif qu’il aurait été formé hors délai.

; -les rehaussements en litige ne sont pas fondés car les titres cédés en 2017 étaient bien des titres de participation dès lors que leur détention était utile à la requérante en raison de l'influence

demandes indemnitaires dirigées à son encontre comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née.

C a contesté le bien-fondé de l'indu et en a demandé la remise gracieuse.

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : « (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, Mme A B, représenté par Me Dezallé, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 9 février 2022 en tant qu'il rejette sa demande de titre de

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes