de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ou à titre subsidiaire

, statuant à titre principal sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

subsidiaire, d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la remise de sa dette au titre

juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Corbie a délivré un certificat d'urbanisme négatif à son projet tendant à l'extension du bâtiment professionnel existant sur la parcelle cadastrée section

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

des recettes ne permet pas de remettre en cause les éléments relevés durant le contrôle effectué au sein de la Sarl Martinez.

son passeport original ou tout document d’identité et de voyage à l’autorité administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles

Eu égard au principe précité, le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur une telle demande.

B dans ce jury ne suffit pas à remettre en cause l'impartialité dudit jury, dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que M.

cette juridiction, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que la décision du représentant de

conséquence de remettre en cause la naissance d'une décision implicite de refus ; - un non-lieu à statuer le priverait de la possibilité d'obtenir un titre de séjour sur le fondement des articles L.

par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation

Il résulte cependant de l'instruction que la somme de 113, 50 euros figurant sur l'extraction des données de caisse établie le 31 août 2018, concerne la sous-catégorie " restauration " et non la sous-catégorie

par laquelle la directrice du centre psychothérapique de Nancy a rejeté sa demande tendant à la révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre à la

B tendant à l'annulation de la décision procédant à une retenue sur son traitement perçu au titre du mois de décembre 2021 rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2020, la commune de Grimaud, représentée par l'Aarpi Alma Avocats, agissant par Me Alonso Garcia, demande au Tribunal : - à titre principal, de rejeter

C... remet en cause leur valeur probante.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, et à titre subsidiaire, qu’elle est infondée.

En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de renouvellement de son titre de séjour, d’une part et la décision implicite de rejet de lui délivrer un récépissé