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5 687 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500567_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100376_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101095_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101951_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103833_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200314_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Également, la convention autorise la société à conclure des contrats de sous-occupation des lieux agréés par la métropole, et l'oblige à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026771_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L'établissement soutient que : - il n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - la demande de condamnation in solidum du centre hospitalier, de l'ONIAM et de la CPAM ne saurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516073_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B soutient que l'ordonnance du 10 avril 2025 est illégale, dès lors qu'elle n'a pour fondement que le défaut d'assurance de M.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102532_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, les éléments produits par Pôle emploi Normandie ne sont pas de nature à justifier le bien-fondé des indus réclamés à M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2500467_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204573_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation de droits produite par les requérants, que ces derniers ont perçu au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et au titre de la prestation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003490_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La CPAM est en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés pour les prestations liées à l'infection nosocomiale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300907_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du salarié à une allocation au titre de l’assurance chômage.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2208455_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302648_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300197_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111945_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412273_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks en sa qualité d'assureur de la société MDETC, à la société Edeis, venant aux droits de la société Eurotec et à ses assureurs successifs, la compagnie

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905256_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie ; 2°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux, avec anatocisme, à compter de la date d'enregistrement de son dernier mémoire ;

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2306750_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Enfin, selon l’article R. 262-3 du même code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres

Source officielle

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