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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500567_20251208
8 décembre 2025
.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
Chambre 1
DTA_2100376_20230630
30 juin 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
3ème chambre
DTA_2101095_20230616
16 juin 2023
pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais
DTA_2101951_20230630
DTA_2103833_20230616
2ème chambre
DTA_2200314_20240715
15 juillet 2024
Également, la convention autorise la société à conclure des contrats de sous-occupation des lieux agréés par la métropole, et l'oblige à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité
DTA_2026771_20230306
6 mars 2023
L'établissement soutient que : - il n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - la demande de condamnation in solidum du centre hospitalier, de l'ONIAM et de la CPAM ne saurait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516073_20250922
22 septembre 2025
B soutient que l'ordonnance du 10 avril 2025 est illégale, dès lors qu'elle n'a pour fondement que le défaut d'assurance de M.
3ème chambre JU
DTA_2102532_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, les éléments produits par Pôle emploi Normandie ne sont pas de nature à justifier le bien-fondé des indus réclamés à M.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2500467_20250717
17 juillet 2025
.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre
4ème chambre
DTA_2204573_20260312
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation de droits produite par les requérants, que ces derniers ont perçu au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et au titre de la prestation
5ème Chambre
DTA_2003490_20221206
6 décembre 2022
La CPAM est en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés pour les prestations liées à l'infection nosocomiale.
1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
du salarié à une allocation au titre de l’assurance chômage.
Juge unique (1)
DTA_2208455_20240221
21 février 2024
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300197_20240624
24 juin 2024
aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412273_20250225
25 février 2025
Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks en sa qualité d'assureur de la société MDETC, à la société Edeis, venant aux droits de la société Eurotec et à ses assureurs successifs, la compagnie
DTA_1905256_20221005
5 octobre 2022
le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie ; 2°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux, avec anatocisme, à compter de la date d'enregistrement de son dernier mémoire ;
juge unique (3)
DTA_2306750_20260318
18 mars 2026
Enfin, selon l’article R. 262-3 du même code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres
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