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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2401483_20240207
7 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411856_20240820
20 août 2024
à suivre pour exercer ces droits (). /2.
5ème chambre
DTA_2201570_20250430
30 avril 2025
Il n'y a, par conséquent, pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de la requérante à ce titre.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502016_20251022
22 octobre 2025
droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du
Reconduites à la frontière
DTA_2600424_20260218
18 février 2026
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2603800_20260330
30 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention internationale des droits
DTA_2603801_20260330
Reconduite à la frontière
DTA_2304464_20230807
7 août 2023
Enfin, aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne : " Nul ne
- Asile - 15 jours
DTA_2214235_20221123
23 novembre 2022
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
DTA_2519554_20251124
24 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
DTA_2304993_20230505
5 mai 2023
à suivre pour exercer ces droits (). 2.
DTA_2216659_20230104
4 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
DTA_2308880_20231005
5 octobre 2023
DTA_2515614_20250929
29 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DTA_2512353_20251121
21 novembre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
DTA_2603920_20260402
2 avril 2026
DTA_2416279_20241125
25 novembre 2024
DTA_2305360_20230516
16 mai 2023
8e Section - MESD
DTA_2317214_20230817
17 août 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre
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