permettant d’identifier la filiation de l’intéressé étant parfaitement établis ; - l’administration n’apporte aucun élément permettant de remettre sérieusement en cause la présomption attachée à l’acte

Il ne fait valoir aucun élément qui l’empêcherait de respecter cette obligation.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'a pas à faire état de tous les éléments de la vie privée et familiale de M.

Toutefois, de tels éléments ne permettent pas, à eux seuls, de démontrer le caractère frauduleux du mariage.

L'administration ne produit pas d'éléments permettant d'établir que Mme C ne serait pas en mesure d'assumer l'engagement souscrit.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

C le titre de séjour sollicité au motif que différents éléments étaient de nature à mettre en doute l'authenticité des documents d'état civil produits et faisaient peser une incertitude sur la réalité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2022, Mme F C, agissant en son nom et en tant que représentant légale de Maimouna D, représentée par Me Tigoki Iya, doit être regardée

F..., en qualité de représentant légaux de leur fils, D...

Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2023 et le 23 août 2023, Mme B C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants H D

Le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté. 8.

Ce seul motif justifiant légalement le refus de titre en litige, les autres moyens soulevés par le requérant contre le refus de titre de séjour sont donc inopérants.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Il y a dès lors lieu de procéder à cette substitution de base légale. 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux

d’authenticité, l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient.

A et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

La décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.