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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601409_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée pour atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires, pour atteinte
ORTA_2601410_20260319
Il soutient que : la responsabilité pour faute du CHU de Montpellier est engagée pour atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires
4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
Par une décision du 17 juin 2014, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie de l'Essonne a décidé de la prise en charge de
1ère chambre
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
L, représentant le syndicat autonome SPP-PATS 45. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501260_20250226
26 février 2025
commerciale entre les groupements Demeco et Euroflash n'est pas démontrée, quand bien même il existe des liens capitalistiques entre elles ; en effet, les mandataires disposent chacun de leur autonomie
4ème Chambre
DTA_2307450_20250310
10 mars 2025
payer émis à leur encontre le 23 août 2023 par la communauté de communes Sundgau pour le recouvrement d'une somme de 137,50 euros au titre des frais de contrôle de leur dispositif d'assainissement autonome
Président HERVOUET
DTA_2203770_20260416
16 avril 2026
21-17, 21-18 et 21-24 du code civil dont elle satisfait l’ensemble des conditions ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de son insertion professionnelle, laquelle était déjà bien engagée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514370_20250922
22 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine
ORTA_2600218_20260305
5 mars 2026
Par un courrier recommandé du 13 janvier 2026, dont l’accusé de réception a été signé le 15 janvier suivant, le tribunal a rappelé à Mme B... qu’elle devait, avant d’engager une procédure devant le tribunal
3ème Chambre
DTA_2111981_20240312
12 mars 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant. 3.
Juge unique 8
DTA_2006452_20221228
28 décembre 2022
Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte
6ème Chambre
DTA_2206378_20250522
22 mai 2025
CH 3 JU
DTA_2102532_20230302
2 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme C, dont le " quotient familial " est de 782 euros et qui se borne à soutenir que la responsabilité de la CAF est seule engagée dans l'indu qui lui est réclamé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308409_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203831_20220804
4 août 2022
.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion
ORTA_2203913_20220705
l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le montant de cette prestation dont elle s'est vue attribuer le bénéfice avec effet rétroactif par une décision de la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401544_20240503
3 mai 2024
- les observations de Mme C, représentant le département du Gard, qui reprend oralement ses écritures et insiste sur le niveau de ressources et d'autonomie de M.
Présidente QUEMENER
DTA_2303937_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH
10ème chambre
DTA_2209956_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de s’acquitter des sommes facturées au titre de ses frais d’attente, dont la facturation était prévue à l’annexe 2 b à l’acte d’engagement, à hauteur de 35 euros par
5ème Chambre
DTA_2105813_20231003
3 octobre 2023
Promouvoir l'autonomie des personnes accueillies, en valorisant leurs aptitudes, en favorisant leur mobilité et le développement de leurs potentialités-notamment en leur proposant des activités adaptées
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