de destination d'une construction existante, située sur la parcelle cadastrée section R n° 346 ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la société Maho et de la commune du Lamentin au

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire comportait la mention d'un nom de propriétaire erroné n'est pas ici de nature à établir l'existence d'une fraude.

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur

Elle soutient que : - la régularité des travaux d'édification du bâtiment existant n'étant pas démontrée, le permis de construire litigieux méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il

0558 située rue des Carrières à Cons-la-Grandville ; 2°) de condamner la commune de Cons-la-Grandville à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge

Il en va de même des dispositions T3-O3.2.2 D6 et T3-O3.2.2 D7 qui n'envisagent l'effacement des ouvrages existants que sous réserve que la loi le permette. 8.

la déclaration préalable déposée par la SA SFR, et tendant à l'installation de six antennes relais sur une parcelle cadastrée 833 I 38 dans le 7ème arrondissement de Marseille ; 2°) de mettre à la charge

liens existant entre l’enfant et la personne visée par l’obligation de quitter le territoire français ou quant aux perspectives d’une prise en charge effective dans le lieu à destination duquel l’enfant

Elle soutient qu’un changement des circonstances de la situation de fait existant à la date du jugement fait obstacle à la délivrance du permis d’aménager sollicité dès lors que l’existence de risques

Elle soutient qu’un changement des circonstances de la situation de fait existant à la date du jugement fait obstacle à la délivrance du permis d’aménager sollicité dès lors que l’existence de risques

après avoir retiré trois points à son permis de conduire pour une infraction relevée le 26 août 2024, a constaté l'invalidation de ce permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, la commune de Hyères, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6.

sa demande de prolongation d’activité au-delà du 13 août 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’université de Rouen Normandie de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge

sa demande de prolongation d’activité au-delà du 13 août 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’université de Rouen Normandie de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge

S'agissant de l'existence légale de la construction : 5. Le requérant produit à l'instance un acte notarié retraçant l'origine de la propriété.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.

d'un doute quant aux caractéristiques de la voie de desserte du projet sur la base desquelles a été délivré le permis initial et l'existence d'une fraude.