Elle soutient que : - la valeur locative de l’immeuble situé 12 rue de l’armistice à La Capelle aurait dû être évaluée à partir de son prix de revient, qui comprend la valeur de sa cession à hauteur de

Elle soutient que : - la valeur locative de l’immeuble situé 12 rue de l’armistice à La Capelle aurait dû être évaluée à partir de son prix de revient, qui comprend la valeur de sa cession à hauteur de

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

Il a, par ailleurs, précisé que les prix retenus lors de l'apport et lors de la cession étaient sensiblement minorés par rapport la valeur vénale des titres et que le caractère volontaire de la cession

Les requérants ne contestent pas l'existence, le montant et l'appréhension de cette somme de 13 328 euros par M. A, lequel était l'unique titulaire de ce compte courant d'associé.

A B et Mme F C en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire, assorties des intérêts

droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, à raison du rehaussement de la plus-value de cession

Le contrat du 17 décembre 2003 stipule, en conséquence, que la cession du bail à construction s’accompagne de la vente par la SCI Pasadenac à la SCI La Papete, des immeubles édifiés.

Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières

A demande au tribunal d'annuler cet acte de cession. Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a remis en cause le montant de la plus-value déclarée suite à la cession de son bien immobilier.

entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

A... saisit le tribunal d’un recours adressé au ministre de l’intérieur concernant le rejet de sa demande relative à la cession d’un véhicule.

’interruption de la prescription par la notification régulière d’une proposition de rectification antérieurement à l’expiration du délai de prescription, cette prescription lui est acquise ; - la cession

Plus précisément, et selon qu’elle a été acquise par voie de cession de titres ou par voie de cession de fonds de commerce, comme c’est le cas en l’espèce, l’entreprise bénéficie soit du même numéro Siren

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la délibération n° 32 du 23 février 2026, par laquelle le conseil municipal d’Arbois a autorisé la cession

L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 2 décembre 2022 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 9 décembre 2022 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession