requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

D... conteste son expulsion du logement en résidence universitaire du centre régional des œuvre universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine à la suite de l’ordonnance de la juge des référés

B... situé au 146, boulevard Napoléon III, Domaine des Fleurs, Le Dahlia 3, appartement 607, à Nice (06200).

Elle soutient que : - elle est hébergée par un tiers depuis son expulsion ; - elle est en attente d'un logement depuis plus de sept ans ; elle est logée dans un appartement de type F2 de 40 mètres

E..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de police du 8 décembre 2022 accordant le concours de la force publique aux fins de son expulsion ; 2°) de

Si, en effet, la production d'une assignation en justice à fin d'expulsion en date du 9 avril 2021 communiquée par exploit d'huissier peut permettre d'établir un risque d'expulsion pour le requérant, celle-ci

Le préfet du Nord, par une décision du 31 décembre 2024, a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.

B A, représenté par Me Faivre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire a ordonné son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet

elle ne travaille pas et ses seules ressources sont le revenu de solidarité active et les allocations familiales ; - par une ordonnance du 4 mai 2022, le tribunal judiciaire de Limoges a ordonné l'expulsion

lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 5.

lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 5.

Domiciliée au sein du centre provisoire d’hébergement, elle est hébergé dans un appartement situé 20 avenue de Verdun à Montrouge.

Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.

Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.

Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.

de la décision du 7 juin 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé au Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine le concours de la force publique aux fins de procéder à l'expulsion

Sur les conclusions à fin d'expulsion : 4.

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion

A en exécution de l'arrêté d'expulsion du 3 mars 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de M.