De plus ce même certificat médical précise que les soins de base nécessaires au traitement de Mme A comme la prise de traitement hydroxyurée ou un suivi spécialisé ne pourraient lui être assurés en cas

S'agissant des frais divers : Quant aux frais de déplacements : 7.

approprié ;/ d) la durée prévisible du traitement./ Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques

approprié ; d) la durée prévisible du traitement.

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

médicaux qu'elle nécessite.

Sur les frais d'expertise : 5. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne.

Mme C soutient que l'absence de traitement disponible dans le pays de destination fixé par l'autorité préfectorale, qui l'expose ainsi à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, constitue un traitement

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

sur son état, étant précisé que ledit collège ne s’est pas prononcé sur l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine.

Aux termes de l’article 3 de cette convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors que sont disponibles en Haïti d'autres neuroleptiques et antiparkinsoniens que ceux qui lui ont été prescrits en France.

au Maroc d'un traitement approprié.

une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, l'absence

d'une exceptionnelle gravité et ne pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Toutefois, les certificats médicaux des 27 mai 2019 et 28 octobre 2022, rédigé en des termes identiques, se bornent à relever, outre la nécessité d'un traitement médicamenteux et d'un suivi spécialisé,

Ainsi, eu égard à l'ampleur et au caractère exceptionnel de ce mouvement social, et compte tenu de la nécessité pour l'administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement

Ainsi, eu égard à l'ampleur et au caractère exceptionnel de ce mouvement social, et compte tenu de la nécessité pour l'administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement

Ainsi, eu égard à l'ampleur et au caractère exceptionnel de ce mouvement social, et compte tenu de la nécessité pour l'administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement

Ainsi, eu égard à l'ampleur et au caractère exceptionnel de ce mouvement social, et compte tenu de la nécessité pour l'administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement